05/04/2019
Numéro de gestion : 2000D51082
DECISION DE LA PREFECTURE DE L'ORNE DU 25/09/2018 : RETRAIT D'AGREMENT D'UN GAEC A COMPTER DU 21/09/2018.
19/09/2019
Numéro de gestion : 2000D51082
NOTIFICATION TGI ARGENTAN DU 10/09/2019: par jugement en date du 10/09/2019 le TGI D'ARGENTAN a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif adopté par jugement du 13/06/2017 - a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan Me Judith DOUTRESSOULE - a fixé la date de cessation des paiements au 13/06/2019 - a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard du GAEC DES TROIS FORETS, de M. Dominique GESBERT, de M. Didier COUSIN-PATTYN, de M. Olivier HAYES - a autorisé la poursuite d'activité du GAEC DES TROIS FORETS et de ses trois associés Messieurs GESBERT, COUSIN-PATTYN et HAYES jusqu'au 31/12/2019 - a désigné Me Judith DOUTRESSOULE 77 rue Bernières 14000 CAEN en qualité de liquidateur.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D51082
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/08/2015
Numéro de gestion : 2000D51082
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN RECUE LE 21/08/2015 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/08/2015, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS A L'EGARD DU GAEC DES TROIS FORETS, DE M. GESBERT, DE M. COUSIN-PATTYN ET DE M. HAYES. A DESIGNE, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ME ALAIN LIZEE, 11 PLACE DE LA RESISTANCE, BP 3054, 14018 CAEN CEDEX.
19/10/2015
Numéro de gestion : 2000D51082
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN RECUE LE 16/10/2015 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24/08/2015, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A DESIGNE, AUX LIEU ET PLACE DE ME ALAIN LIZE, ME JUDITH DOUTRESSOULLE, 77 RUE DE BERNIERE, 14000 CAEN, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/2015, SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE LA RECTIFICATION DE LA DECISION DU 18/08/2015, EN CE SENS, QUE DOIT APPARAIT SEUL LE GAEC DES TROIS FORETS A L'EXCLUSION DE M. DOMINIQUE GESBERT, M. DIDIER COUSIN PATTYN ET M. OLIVIER HAYES ET DIT QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EST OUVERTE UNIQUEMENT A L'EGARD DU GAEC DES TROIS FORETS.
Numéro de gestion : 2000D51082
Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
03/07/2017
Numéro de gestion : 2000D51082
Régularisation : Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 29/06/2017 : Par jugement en date du 23/02/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a prolongé la période d'observation jusqu'au 18/08/2016. Régularisation : Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 29/06/2017 : Par jugement en date du 18/08/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois. Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 29/06/2017 : Par jugement en date du 13/06/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a mis fin à la période d'observation, a adopté le plan d'apurement du passif par voie de continuation du GAEC DES TROIS FORETS, a fixé la durée du plan à 15 ans et a nommé Me Judith DOUTRESSOULLE en qualité de Commissaire à l'Execution du plan.
