Observations (2)
21/10/2019
Numéro de gestion : 1984B00068
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Numéro de gestion : 1984B00068
MOD. DU 24.12.84 N[ 3520 : JUG. DU 18.12.84, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, A NOMME ME DI MARTINO 40, RUE DE LA GALERE LE MANS COMME SYNDIC ET A FIXE AU 15.12.84 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MODIF. DU 24.06.86 : JUG. DU 02.06.86, LE TRIBUNAL A PRONONCE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LADITE STE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
