Observations (7)
03/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00063
Historique des observations depuis le 03/04/1984 : PUBLICITE DE CONSTITUTION : VIENNE RURALE
09/11/1995
Numéro de gestion : 1984B00063
: Dépôt le 09/11/1995 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS
13/11/1995
Numéro de gestion : 1984B00063
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 13/11/1995 ouvrant une Procédure (TITRE I) de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 15/12/1995. Cessation des paiements en date du 09/11/1995. Juge Commissaire : Mr André BUREAU Juge Commissaire Suppléant : Mr MEUNIER Représentant des Créanciers : ME Bernard MUNAUX 22, bd de Lattre de Tassigny 86000 POITIERS Administrateur : Maitre BARONNIE 1 RUE RICHEPENSE 75008 PARIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 15 décembre 1995 : rectification du Juge- ment du 13 novembre 1995 en remplaçant par le 13 MAI 1996 la date de fin de période d'observa- tion fixée par erreur au 15 décembre 1995.
02/02/1996
Numéro de gestion : 1984B00063
: Ordonnance de Me BUREAU, Juge Commissaire du 29 Janvier 1996. Autorisant la Société CEMEP J.L. à recourir aux concours bancaires définis ci-dessous et consentis par la Banque HERVET, 18 Rue Louis Renaud BP 332 86008 POITIERS Cédex. - Concours sous forme d'ESCOMPTE à hauteur de 3.000.000,00 Frs - Concours sous forme de "Loi DAILLY" à hauteur de 1.000.000,00 Frs.
26/04/1996
Numéro de gestion : 1984B00063
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 26/04/1996 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à LA STE GAPE. Date d'effet de la cession : 26.04.1996 Commissaire à l'exécution du plan : ME Bernard MUNAUX 22, bd de Lattre de Tassigny 86000 POITIERS
14/01/2000
Numéro de gestion : 1984B00063
: Par jugement en date du 14 janvier 2000 Le Tribunal de Grande Instance de POITIERS désigné par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS en date du 6 décembre 1999, pour connaître des affaires du Tribunal de Commerce de POITIERS, a nommé Madame LEVANDOWSKI Juge commissaire titulaire et Monsieur BOUDY Juge commissaire suppléant, en remplacement de Monsieur BUREAU.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00063
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
