Observations (1)
12/11/2018
Numéro de gestion : 2010A00331
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : résidence principale Références cadastrales : Section AR , N° 71 et AR N°49 Acte de Maître Sylvie PICCINATO-PETUREAU ,Notaire à CONDOM (Gers) en date du 13.06.2018