Observations (5)
17/04/1984
Numéro de gestion : 1984A70029
À compter du 01/03/84, Mr fargués à adjoint a son activité les branches "droguerie-entreprise de peinture"
23/03/1987
Numéro de gestion : 1984A70029
Mr fargués précise qu'il à adjoint a son activité la branche "louageur (transports routiers ou publics de marchandises avec véhicules n'excédant pas IIIe) à compter du 03/11/86
18/01/1989
Numéro de gestion : 1984A70029
Par jugements en date du 25/11/88 et sur déclaration de cessation des paiements, le TC d'Argentan a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire puis a prononcé la liquidation judiciaire de Mr fargués. La date de cessation des paiements a été Fixeeprovisoirement au 31/12/87. Le TC a nommé Mr Roland Piroux comme juge commissaire et Me Rossi demeurant à Argentan, 1 rue Papegaux, représentant des créanciers comme mandataire liquidateur
21/11/1990
Numéro de gestion : 1984A70029
Suivant jugement en date du 16/11/90, le TC d'Argentan a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation Judiciaire de Mr fargués, à compter du 16/11/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A70029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
