Observations (4)
05/10/1987
Numéro de gestion : 1984B00266
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à la 1/2 du capital social, suite à décision du 05/10/1987.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00266
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1984B00266
MODIFICATION DU 17 DECEMBRE 1990 : MENTION D'OF- F ICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENTS RENDUS LE 13 DEC EMBRE 1990, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S TE GOUBARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 DE CEMBRE 1990 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DEVORSINE REPRESENTANT DES CREANCIERS PUIS LIQUIDATEUR : ME HERVOUET, 6 PLACE VIARME A NANTES -------- MODIFIC ATION DU 12 MAI 1992 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 7.5.1992 LE TRIBUNAL A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE GOUBARD ET CIE
10/05/1984
Numéro de gestion : 1984B00266
Historique : PUBLICATION LEGALE DE LA CONSTITUTION : INFORMATEUR JUDICIAIRE
