Observations (6)
13/02/2017
Numéro de gestion : 1984B00027
Reconstitution des capitaux propres à compter du 30/12/2016
Numéro de gestion : 1984B00027
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 07 avril 1984 -No 125 BIS - DOCUMENTS AP du 06 avril 1984
10/08/2009
Numéro de gestion : 1984B00027
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - A.C. INVESTISSEMENT 77 Chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY-LES-MACON, 418 378 931 RCS GTC Mâcon, société apporteuse avec date d'effet au 24/07/2009
01/12/2014
Numéro de gestion : 1984B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 28/11/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur PERCHE Michel, Mandataire judiciaire : SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA - 71100 CHALON-SUR-SAONE. Date de cessation des paiements : 18/07/2013
29/05/2015
Numéro de gestion : 1984B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 29/05/2015 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE
26/06/2015
Numéro de gestion : 1984B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon prononçant l'inaliénabilité des biens mobiliers et immobiliers pendant toute la durée du plan
