Observations (2)
11/08/2011
Numéro de gestion : 2011A00461
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
27/05/2015
Numéro de gestion : 2011A00461
Dissolution intervenue le 21/11/2012 en application de l'article 1844-7-7° du code civil.
