Observations (9)
12/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 2.3.92
12/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
(Procédures collectives) JUGEMENT 4.3.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.3.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
12/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN DE MME VIRGILLE NEE CHASTAGNAC NICOLE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIATION DE FAIT A LA DATE DU 2.3.92
12/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
(Procédures collectives) JUGEMENT . 4.3.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DE MME VIRGILLE NEE CHASTAGNAC NICOLE PRISE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.3.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
07/04/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
(Procédures collectives) JUGEMENT : 1.4.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
07/04/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
(Procédures collectives) JUGEMENT : 1.4.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VIRGILLE NICOLE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIATION DE FAIT LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
19/04/1996
Numéro de gestion : 1984A00233
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/04/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/04/96
22/04/1996
Numéro de gestion : 1984A00233
(Procédures collectives) JUGEMENT : 17.4.1996 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VIRGILLE NEE CHASTAGNAC NICOLE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT
03/04/1992
Numéro de gestion : 1984A00233
Radiation du RCS le 03/04/1992 avec effet au 04/03/1992 SUPPRESSION DU FONDS
