28/11/2018
Numéro de gestion : 1984A00367
Par ordonnance en date du 28/11/2018, le Président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné liquidateur judiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maître Aguilé SANTODOMINGO 7 Rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 PERPIGNAN en remplacement du mandataire précédemment désigné.
26/04/2010
Numéro de gestion : 1984A00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 07/07/1999 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 07/01/2000. Date de cessation des paiements : 15/06/1990 Représentant des Créanciers: Maître Pierre Jean Clément 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître André Samson 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
28/04/2010
Numéro de gestion : 1984A00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 28/04/2010 ordonnant la reprise des effets de la procédure collective, représentant des créanciers: Maître Pierre Jean Clément 7 rue Léon Dieudé 66000 Peprignan fixe la fin de la période d'observation au 28/10/10.
28/04/2010
Numéro de gestion : 1984A00367
Suspension des effets de la procédure collective.
20/10/2010
Numéro de gestion : 1984A00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 20/10/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/04/2011.
27/04/2011
Numéro de gestion : 1984A00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 27/04/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/10/2011.
19/10/2011
Numéro de gestion : 1984A00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 19/10/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/12/2011.
05/01/2016
Numéro de gestion : 1984A00367
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 05/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur GONZALEZ Alphonse en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
05/01/2016
Numéro de gestion : 1984A00367
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 05/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur CAVALIERE Alain en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
22/02/2017
Numéro de gestion : 1984A00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 22/02/2017 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN
24/01/2020
Numéro de gestion : 1984A00367
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 24/01/2020 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur BINIER Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
