30/11/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 18.11.1986, LE TC A AUTORISE LA POURSUITE D'AC- TIVITE DE LA SARL JANVILLE AMBULANCES POUR 2 MOIS. A COMPTER DU 18/11/86
03/12/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
VENTE DU FONDS A MELLE SAMSON AU 04.09.1987 JUGEMENT T.CCE DE CHARTRES DU 21.04.1987 )
05/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR MAROTEAUX, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR TROTEL.
Numéro de gestion : 1984B00063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
02/12/1986
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 14.10.1986, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LA PRO- CEDURE SIMPLIFIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE LA SARL JANVILLE AMBULANCES. DCP : 28.09.1985. JC : MR MAROTEAUX. JCS : MR GOTTELAND. ADM. : ME GUY PIERRAT DT BD CHASLES 28000 CHARTRES. REP. DES CREANCIERS : ME PIERRAT J. DT 85 BIS RUE DE REVERDY A 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 14/10/85
02/12/1986
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 18.11.1986, LE TC DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL JANVILLE AMBULANCE POUR 2 MOIS. JC : MR MAROTEAUX. JCS : MR GOTTELAND. ADM. : ME GUY PIERRAT DT BD CHASLES A 28000 CHARTRES. REP. DES CREANCIERS : ME J. PIERRAT DT 85 BIS RUE DE REVERDY A CHARTRES 28000. A COMPTER DU 18/11/86
30/11/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 14.10.1986, LE TC A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE LA SARL JANVILLE AMBULANCES. DCP : 28.09.1985. JC : MR MAROTEAUX. JCS : MR GOTTELAND. ADM. : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. REP. DES CREANCIERS : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 14/10/86
30/11/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT DU 20.01.1987, LE TC A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL JANVILLE AMBULANCE POUR 1 MOIS. JC : MR MAROTEAUX. REP. DES CREANCIERS : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. ADM. : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. A COMPTER DU 20/01/87
30/11/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 14.04.1987, LE TC DE CHARTRS A OUVERT UNE PRO- CEDURE SIMPLIFIEE DE RJ A L'EGARD DE MME BLANDINE HUBERT ET A DECLARE CE RJ COMMUN A LA SARL JANVILLE AMBULANCE. A COMPTER DU 14/04/87
30/11/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT DU 21.04.1987, LE TC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT CESSION DE L'ACTIF. JC : MR MAROTEAUX. COMMIS. A L'EXE- CUTION DU PLAN : ME GUY PIERRAT 3 BD CHASLES 28000 CHARTRES. REP. DES CREANCIERS : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY A 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 21/04/87
30/11/1987
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JGT EN DATE DU 21.07.1987, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LA PRO- CEDURE SIMPLIFIEE DU RJ A L'EGARD DE MR JOEL HUBERT GERANT DE FAIT DE LA SARL JANVILLE AMBULANCE. A DECLARE CE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE COMMUN A CELUI DE LA SARL JANVILLE AMBULANCE ET DE MME HUBERT. A COMPTER DU 21/07/87
14/05/1992
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TROTEL, A COMPTER DU 28.04.92
08/11/1993
Numéro de gestion : 1984B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MR TROTEL
