Observations (3)
Numéro de gestion : 1984D00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 717 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 109 305.95 EUR
04/06/1993
Numéro de gestion : 1984D00019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 30 AVRIL 93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) JUGE COMMISSAIRE : MME ANDRIEU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LERAY - 20 PLACE J.B.DURAND - 47000 AGEN
31/01/1994
Numéro de gestion : 1984D00019
Homologation DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PRESENTE PAR LE DEBITEUR JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 28/01/1994 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARC LERAY - 20 PLACE JEAN BAPTISTE DURAND - 47000 AGEN
