Observations (4)
16/02/1996
Numéro de gestion : 1991A00169
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 16.02.1996 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 16/02/96
21/08/1997
Numéro de gestion : 1991A00169
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 20.08.1997 A COMPTER DU 20/08/97
17/11/1995
Numéro de gestion : 1991A00169
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 17.11.1995 AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15.12.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR JALLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BUYENS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 17/11/95
15/12/1995
Numéro de gestion : 1991A00169
JUGEMENT DU 15.12.1995 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16.02.1996 A COMPTER DU 15/12/95