Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70176
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/12/2012
Numéro de gestion : 2000A70176
Décès de l'exploitant, maintien de l'immatriculation pendant un délai maximum d'un an à compter du 25/04/2012. Décès poursuite de l'exploitation à compter du 25/04/2012 : Identification des personnes assurant l'exploitation : Mme GASTINE née MARGOT Eliane le 10 juin 1953 à Lausanne (Suisse), de nationalité française, demeurant La Chesnaye 61550 Saint Nicolas de Sommaire.
Numéro de gestion : 2000A70176
Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
