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18/07/2019
Numéro de gestion : 1984A00167
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : quartier les charles 83490 Le Muy- Références cadastrales : Section BI , N° 15 et section BI N° 31 Acte de ME CYFRMAN MURIELLE ,Notaire à FLAYOSC en date du 30 avril 2009
