Observations (2)
19/08/1985
Numéro de gestion : 2000A00436
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MIRECOURT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR LOUIS CLAUDE ET MME LOUIS CLAUDINE NEE LECLERC 2 RUE DIVISION LECLERC A VITTEL A L'ETABLISSEMENT DE LANGRES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02 DECEMBRE 1983 JUGE COMMISSAIRE : MR HANANIA SYNDIC : MR DELATTRE 5 ROUTE DE MEUZELAY A SAINT-DIE 88 A COMPTER DU 21 JUIN 1985
Numéro de gestion : 2000A00436
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LANGRES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
