Observations (9)
09/04/1993
Numéro de gestion : 2000B02090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1993, MR CARON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 2 AVRIL 1993 -
29/09/1987
Numéro de gestion : 2000B02090
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 16 SEPTEMBRE 1987 DEPOSEE LE 16 SEPTEMBRE 1987. A COMPTER DU 16/09/87
29/09/1987
Numéro de gestion : 2000B02090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL L.L.V. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MME POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) A COMPTER DU 18/09/87
26/10/1987
Numéro de gestion : 2000B02090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL L.L.V EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MME POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200). A COMPTER DU 16/10/87
09/04/1993
Numéro de gestion : 2000B02090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1993, MR COUPPEY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A COMPTER DU 2 AVRIL 1993 -
30/09/1996
Numéro de gestion : 2000B02090
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE 23/09/96, MONSIEUR COUPPEY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 23/09/96
30/09/1996
Numéro de gestion : 2000B02090
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant SUIVANT JUGEMENT EN DATE 23/09/96, M. LEPLEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23/09/96
07/05/1998
Numéro de gestion : 2000B02090
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/98 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 04/05/98
Numéro de gestion : 2000B02090
TRANSFERT DU SIEGE PRECEDEMMENT A MONDEVILLE, Z.I RUE DENIS PAPIN, RCS CAEN B 329 625 727. 84 B 66. EFFET DU TRANSFERT A DATER DU 1 JUIN 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
