25/07/1984
Numéro de gestion : 1984B00964
Transfert de Gazeran (78) "Batonceau" Rc Versailles 84 b 614 à Morsang sur orge à compter du 01.07.84
21/03/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Mention d'office : déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 21.03.90 à compter du 21.03.90
09/04/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 02.04.90 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de Sarl Cerms et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 14.05.90 nomme représentant Descreanciers me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire Mr malard administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Esson nés avec pour mission d'assister le débiteur pour tous actes con cernant la gestion de l'entreprise à compter du 02.04.90
30/05/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Affaire : Sarl Cerms une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 25.04.90 a : autorisé pendant la période d observation, me Souchon à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : banqué Finindujs 69 Avefranklin Roosevelt 75008 Paris à hauteur de : 900000, 00 ordonner en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985 à compter du 25.04.90
05/07/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Mention d'office : une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 21.06.90 à autoriser pendant la période d'observation me Libert à contracter un prêt (sous forme d'escompte, de Mobili Sation de créance, ou de découvert) Aurpes des organismes ban Caires suivants : banque Finindus 69e f Roosevelt 75008 Paris à hauteur de 500 000, 00 F ordonner en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l'article 40 de la loi du 25.01.85 à compter du 21.06.90
21/08/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes
31/10/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.10.90 a prononcé le renouvellement de la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan Dre redressement (art 143 l) pour une période expirant le 17.12.90 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeilessonnes à compter du 22.10.90
24/12/1990
Numéro de gestion : 1984B00964
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 17.12.90 a prononcé le renouvellement de la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (Art.143 l) pour une période expirant le 07.01.91 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeilessonnes
15/01/1991
Numéro de gestion : 1984B00964
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 07.01.1991 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance (art 61 alinéa " l) de : Sarl Cerms 141 voie de Compiègne 91390 Morsang sur orge a ordonné la cession de l entreprise au profit de : Ste Aci moyennant un prix de :250 000 F 100 000 F comptant et 3 traites de 50 000 F a fixé la durée du plan de Rederessement à : 11 mois maintient : représentant des créanciers : me Souchon 19 ave Carnot 91100 ordonne la cession de l entreprise au profit de : Ste Aci
06/10/1997
Numéro de gestion : 1984B00964
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15 09 1997 nommant Mr bignon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/12/1999
Numéro de gestion : 1984B00964
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 13/12/1999 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan jusqu au 13 décembre 2000 Nom du juge commissaire : Mr bignon Nom du commissaire a l'exécution du plan : me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes
03/04/2000
Numéro de gestion : 1984B00964
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/07/2000
Numéro de gestion : 1984B00964
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/07/2000 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00964
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
