Observations (3)
17/01/1985
Numéro de gestion : 1984B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1985 LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 16 MARS 1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MR TOURRET JUGE-COMMISSAIRE ET ME BERTHE A MONT DE MARSAN COMME SYNDIC. ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 11/01/85
08/01/1986
Numéro de gestion : 1984B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1985,LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE. A NOMME MR TOURRET JUGE-COMMISSAIRE ET ME BERTHE SYNDIC. A COMPTER DU 20/12/85
Numéro de gestion : 1984B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
