Observations (1)
Numéro de gestion : 1984A00155
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MME CHOTEAU CAMPION EMELIE POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE A COMPTER DU 01.02.1984 POUR SE TERMINER LE 31.01.1985 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.06.1987, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA P.S DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.MR CHATILLON : JUGE-COMMISSAIRE ME MIQUEL : REPRESENTANT DES CREANCIERS, BD PASTEUR-RESIDENCE MAUPASSANT A DOUAI. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.02.1987. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.1987, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MR CHATILLON : JUGE-COMMISSAIREME MIQUEL : LIQUIDATEUR A DOUAI.
