Observations (8)
Numéro de gestion : 1984B50091
- Date de cessation d'activité : 16/01/1995.
13/06/1994
Numéro de gestion : 1984B50091
: Jugement en date du 9.6.94 redressement judiciaire régime général. Date de cessation des paiements 31.5.94. Juge commissaire Monsieur VERNET. Juge commissaire suppléant Monsieur POTEL. Représentant des créanciers Me LEBLANC 105 rue H Pauquet CREIL. Administrateur Me SAUVAN 183 Avenue Georges Clémenceau à NANTERRE. Jugement en date du 8.12.94 le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois.
17/05/1984
Numéro de gestion : 1984B50091
Historique des observations depuis le 17/05/1984 : VENTE DU FONDS A SSMI A COMPTER DU 16.1.95 MAINTIEN PROVISOIRE D'IMM AU RCS DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 9.6.94
09/01/1995
Numéro de gestion : 1984B50091
: Jugement en date du 5.1.95 le Tribunal a reporté au 9.12.92la date de cessation des paiements de la société SSMIO.
17/01/1995
Numéro de gestion : 1984B50091
: Jugement en date du 12.1.95 Le Tribunal a arrété le plan de redressement organisant la cession totale de l'entreprise de la SSMIO au profit de la société STEVENS SECURITY SUSTEMS INTERNA TIONAL INC. Fixe la durée du plan à deux ans Nomme pour la durée du plan Me SAUVAN en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maintient Me LEBLANC représentant des créanciers laquelle demeurera en fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
29/07/1997
Numéro de gestion : 1984B50091
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 03/07/1997 nommant ME BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me SAUVAN.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B50091
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/05/2007
Numéro de gestion : 1984B50091
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 03/05/2007 nommant Madame Catherine AGUETTANT en qualité de Juge Commissaire suppléant.
