01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00127
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
23/07/2002
Numéro de gestion : 1984B00127
: Radiation d'office
23/07/2002
Numéro de gestion : 1984B00127
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 22/07/2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1984B00127
- Date de cessation d'activité : 05/09/1994.
24/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00127
Historique des observations depuis le 24/04/1984 : PUBLICITE STATUTS LE PAYS BRIARD PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A MADAME RAYMONDE BARDE NON INSCRITE DU 1.4.1984 AU 31.3.85 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. FIN DE LOCATION GERANCE A COMPTER DU 2.9.1994 SUITE A L'ACHAT DU FONDS AU PRIX STIPULE DE 1FRANC PUBLICITE ACHAT : LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE. OPPOSITIONS : POUR LA VALIDITE AU DOMICILE DES SIEGES RESPECTIFS. POUR LA CORRESPONDANCE : CHEZ MAITRE CHRISTIANE LETULLE-JOLY, NOTAIRE, RUE MONTALIVET PARIS 8E.
24/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00127
: MENTION D'OFFICE DU 19 DECEMBRE 1990 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1990, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE (RS) JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR COLOMB REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUDRAY A MELUN 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1 JUILLET 1990 MENTION D'OFFICE DU 08 FEVRIER 1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 FEVRIER 1991, LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA PROLONGA- TION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS MENTION D'OFFICE DU 04 JUIN 1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DDE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS MENTION D'OFFICE DU 05 AOUT 1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1991, LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE MELUN A DIT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL ET A NOMME MAITRE BOUTEIL DEMEURANT A MEAUX (77100) 31 RUE DE LA REPUBLIQUE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION N°1 MENTION D'OFFICE DU 02 MARS 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE ET A DESIGNE ME COUDRAY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
07/04/1994
Numéro de gestion : 1984B00127
: Historique PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/04/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA CADUCITE DU PLAN DE CONTINUATION Historique PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/04/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (RS) JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PAILLARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME Y.COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 FEVRIER 1993
02/05/1994
Numéro de gestion : 1984B00127
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 MAI 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE MELUN A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET A NOMME ME CONTANT AVEC MISSION D'ASSISTER LE GERANT DANS TOUS LES ACTES DE GESTION
05/09/1994
Numéro de gestion : 1984B00127
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
04/10/1994
Numéro de gestion : 1984B00127
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/10/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A HABILITE ME CONTANT A EXERCER LES MANDATS DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIES A ME BOUTEIL
25/03/1997
Numéro de gestion : 1984B00127
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 24/03/1997 nommant M COMPAGNON MICHEL en qualité de Juge Commissaire Remplacant
29/05/2001
Numéro de gestion : 1984B00127
: Par Jugement en date du 28/05/2001 Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M BARDE ROBERT HENRI en qualité de Liquidateur Amiable
