02/04/1987
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT A L'EGARD DE LA SARL METAL LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE PROVISOIRE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 MARS 1987. JUGE-COMMISSAIRE : MR. ADAM, ASSISTE DE MR. MARGOT, JUGE SUPPLEANT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DULIERE - 20, RUE GROULARD A DIEPPE. ADMINISTRATEUR : MAITRE THIERRY BEAUQUESNE - 19, RUE DE DIJON A DIEPPE. L'INFORMATEUR DU 20 MARS 1987. LE TRIBUNAL A FIXE AU 17 MARS LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
09/04/1987
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL METAL JUSQU'AU 2 JUIN 1987.
07/07/1987
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1987 LE TRIBUNAL DE CEANS A ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL METAL. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS ET NOMME MAITRE BEAUQUESNE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
24/10/1989
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGMENT EN DATE DU 6 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE CEANS A NOMME MAITRE PHILIPPE LEBLAY, DEMEURANT A ROUEN 57, RUE DE LECAT, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE BEAUQUESNE, DEMISSIONNAIRE.
15/02/1995
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1995 LE TRIBUNAL DE CEANS A : PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL METAL OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE D'UNE DUREE DE DEUX MOIS FIXE AU 14 FEVRIER 1995 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MAITRE DANIEL BLERY, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT A FECAMP 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR NOMME MAITRE PHILIPPE LEBLAY, MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT, EN QUALITE DE REPRESENANT DES CREANCIERS NOMME MONSIEUR JEAN-PIERRE CARON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE.
25/04/1995
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL METAL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
26/06/1995
Numéro de gestion : 2000B80161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A ADOPTE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE METAL AU PROFIT DE LA SOCIETE COMEFL DONT LE SS EST A BONNEUIL SUR MARNE. FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A LA DUREE NECESSAIRE A L'ETABLIS- SEMENT DES ACTES, AU PLUS TARD LE 30 JUILLET 1995. NOMME MAITRE BLERY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN . MAINTIENT MAITRE LEBLAY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LEQUEL DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.
12/09/1995
Numéro de gestion : 2000B80161
LA SOCIETE METAL REPRESENTEE PAR MAITRE BLERY, COMMISSAIRE AU PLAN, AGISSANT SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1995 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU ET DU TREPORT, A CEDE A LA SOCIETE SA METAL 2, SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.500.000F DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EU 38 RUE DES CANADIENS, EN COURS DE FORMATION SON FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES* EXPLOITE A EU 38 RUE DES CANADIENS L'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE RETROACTIVEMENT AU 1ER JUILLET 1995.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80161
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/07/2009
Numéro de gestion : 2000B80161
Jugement du 16/07/2009 prononçant la clôture du redressement judiciaire après plan de cession
30/07/2009
Numéro de gestion : 2000B80161
Dissolution de plein droit (art 1844-7 7° du Code Civil)
Numéro de gestion : 2000B80161
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
