Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01643
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/06/1989
Numéro de gestion : 1987B01643
Par jugement rendu Ke 18 septembre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 03 juillet1987 la période d'observation du redressement judiciaire de la société c d i.
19/06/1989
Numéro de gestion : 1987B01643
Par jugement rendu le 30 octobre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise c d i, Sarl au capital de 150 000 francs, exploitant sous l'enseigne "la compagnie", dont le siège social est zoné Sofilic 432, 17 allée de la vanne 94263 Fresnes et centre de direction au siège social de la société Alma 13 rue des Oziersa saint Ouen l'aumône, au profit de la société Eurosta en cours de formation à Bezons, du fonds de commerce de distribution en grande surface de meubles en provenance directe des usines de Franchissage sous l'enseigne master, comprenant les éléments corporels et incorporels, mobilier mobilier et matériel sis à Fresnes Rn 86 zone Sofilic 17 rue de la vanne moyennant le prix principal de 500 000 francs. Autorise l'administrateur judiciaire à conclure avec le cessionnaire, par application de l'article 94 de la loi du 25 janvier 1985 un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce et pour une durée de 12 mois, moyennant paiement d'une redevance mensuelle H.t de 10 000 francs. Dit qu'en conformité de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 le contrat de location gérance devra comporter l'engagement par le cessionnaire d'acquérir à son terme le fonds de commerce moyennant le prix principal de 500 000 francs sur lequel s'imputeront les redevances de gérance, soit 120 000 francs et le solde soit 380 000 francs comptant à la date de la signature de l'acte de vente.À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant XXIVe rue de l'hôtel dieu à Pontoise commissaire charge de l'exécution du plan.
19/06/1989
Numéro de gestion : 1987B01643
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 03 Avril 1987 Cess. Des paiements 09 Mars 1987 Juge commissaire Monsieur Bobin Rep.des créanciers Maître mandin23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
25/07/1995
Numéro de gestion : 1987B01643
Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
