Observations (2)
Numéro de gestion : 1984A80183
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, NAF 014A SIRET 329 670 707 00010
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80183
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.