Observations (4)
12/09/1989
Numéro de gestion : 1989B00029
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 08/02/1989, LA SARL SENONCHES COUTURES A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIRE- MENT A LA DATE DU 30/01/1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 08/02/89
12/09/1989
Numéro de gestion : 1989B00029
PAR JGT EN DATE DU 14/02/1989 LE TC DE CHARTRES A OUVERT RJ (TITRE II) DCP : 30 JANVIER 1989 JC : M. VALIN JCS : M. SAUVANON ADM : ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES REP. C : ME JACQUES PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY A COMPTER DU 14/02/89
12/09/1989
Numéro de gestion : 1989B00029
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 28 FEVRIER 1989 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SENONCHES COUTURE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS AUX STE JNS ET COUTURE FRANCE JC : M. VALIN REP. C : ME JACQUES PIERRAT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY PIERRAT A COMPTER DU 28/02/89
Numéro de gestion : 1989B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
