Observations (5)
24/11/1986
Numéro de gestion : 1986B01925
Déclaration de cessation des paiements le 24 Novembre 1986 Au greffe de Pontoise
24/11/1986
Numéro de gestion : 1986B01925
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 24 Novembre 1986 Cess. Des paiements 14 Novembre 1986 Juge commissaire Monsieur Autran Rep.des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
13/03/1987
Numéro de gestion : 1986B01925
Par jugement rendu le 13 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois la période d'observation du redressement judiciaire de la société S.m.o.
27/03/1987
Numéro de gestion : 1986B01925
Par jugement rendu le 27 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise sud matériel occasion, Sarl au capital de 30 000 francs, dont le siège social est à 95310 saint Ouen l'aumône, 13 rue des Oziers Zi du vert galant, et précédemment 50 rue de France à fontainebleau, et de la société carrosserie des plâtrières, Sarl au capital de 20 000 francs, dont le siège social est à 94400 Vitry sur seine 50 avenue rouget de l'Isle. Au profit de la société Pac, dont le siège social est à Chennevieres sur Marne, 10 rue Condorcet, Zi des fonds de commerce et des stocks actifs desdites sociétés, moyennant le prix principal de 250 000 francs payable comptant lors de la signature de l'Actede venté. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01925
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
