Observations (2)
07/11/1997
Numéro de gestion : 1984B80109
Modification autre MODIFICATION DE LA PROPRIETE DU FONDS : ACHAT DE LA NUE PROPRIETE DES BRANCHES GRILL ET MOTEL - LA LOCATION GERANCE PREEXISTANT ENTRE MR ET MME GALLAY ET LA SARL D'EXPLOITATION SAVOIE COTE D'AZUR EST MAINTENUE A COMPTER DU 27/10/97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80109
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
