16/04/1992
Numéro de gestion : 1984B00253
VENTE DU FONDS A SOCIETE DE NETTOYAGE ENTRETIEN TRAVAUX TECHNIQUES SNET 2 A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1991
19/06/1997
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
03/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 02/05/1991
07/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office 6 MAI 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME LIOTTA, ADM. ETUDE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT A ETE FIXEE AU 2 MAI 1991
17/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MAI 1991, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE NATIONALE DE PARIS, AGENCE DE MARTIGUES. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATRUE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 250.000 F
03/06/1991
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 30 MAI 1991, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE A FOS SUR MER. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSIOND E CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 150.000 F.
01/07/1991
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 26 JUIN 1991, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE FOS SUR MER, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR GUY LEFFET ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT,
24/10/1991
Numéro de gestion : 1984B00253
Modification d'office 23 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SNET ; AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
Numéro de gestion : 1984B00253
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
