Observations (4)
15/06/1989
Numéro de gestion : 1986B25587
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 05.06.89
27/03/1987
Numéro de gestion : 1986B25587
Par arrêt en date du 3 mars 1987 de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris; ouvre une procédure de redressement du régime simplifié vis à vis de la Sarl à r m v. fixe la date de cessation des paiements au 3 septembre 1985. Renvoie la cause et les parties devant le t.C. de Paris en vue de la désignation d'un juge commissaire et d'un mandataire de justice charge de représenter les créanciers et, plus généralement, aux fins prescrites par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure simplifiée. Vu l'arrêt ci-dessus rapporte par jugement du 16 mars 1987 : le t.C. de Parisnomme Mr Dubois, juge cré et me Mizon, représentant des créanciers, demeurant 60, Brd de Sébastopol à Paris. Renvoie au 08 04 1987 à 14es pour qu'il sois statué sur le rapport de Mr le juge cré conformément aux art 140 et Svts de la loi du 25 Janv 1985.
22/04/1987
Numéro de gestion : 1986B25587
Jugement du 08 Avril 1987 Prononçant la liquidation judiciaire n° 87/0793 Juge-cre. Mr Dubois Liquidateur: Me Mizon 60, Brd de Sébastopol 75001 Paris. Fixe le délai de déclaration des créances à 3 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
13/06/1989
Numéro de gestion : 1986B25587
Jugement du 26.04.1989 Clôture pour insuffisance d'actif
