Observations (5)
29/05/1984
Numéro de gestion : 1984B90033
Historique des observations depuis le 29/05/1984 : JAL : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU 20 AVRIL 1984 PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATELLERAULT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTATION DES CREANCIERS ME MONTIER 63, BD CHASSEIGNE POITIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18 JANVIER 1993
28/06/1985
Numéro de gestion : 1984B90033
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à +1/2 du capital social, suite à décision du 28/06/1985.
19/12/1995
Numéro de gestion : 1984B90033
: Jugement du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT du 20/12/1995 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B90033
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1984B90033
- Date de cessation d'activité : 17/02/1993. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
