Observations (3)
30/04/1996
Numéro de gestion : 2000A01243
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 08/02/1996: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/01/1996 - JUGE-COMMISSAIRE: MME LEGRAS - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MME VALIERGUE - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AVENUE KENNEDY POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISEE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
12/07/1996
Numéro de gestion : 2000A01243
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 10/07/1996: LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR: ME REAU, REPRESENTANT DES CREANCIERS JUGES-COMMISSAIRES MAINTENUS: MME LEGRAS ET MME VALIERGUE
Numéro de gestion : 2000A01243
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
