Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40108
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/06/2013
Numéro de gestion : 1995A40108
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 31 rue de Gerp, 64440 Laruns Références cadastrales : Section AO, N°315 Acte de Maître Sébastien YARZABAL ,Notaire à Saint-Pée Sur Nivelle, en date du 10/05/2013
