Observations (2)
19/12/2016
Numéro de gestion : 1984B00083
En date du 19/12/2016, le tribunal de commerce d'AJACCIO a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 dans la procédure ETABLISSEMENTS GABRIELLI (SARL) Date d'effet : 19/12/2016
Numéro de gestion : 1984B00083
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 230 000.00 FRF nouveau montant : 187 512.29 Eur
