Observations (5)
12/04/1988
Numéro de gestion : 1988B00628
À la date du 11 avril 1988, la société Gest a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette Juriction."Mp"
19/04/1988
Numéro de gestion : 1988B00628
Par jugement rendu le 11 avril 1988 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverture la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société Gest juge commissaire : Mr Bidotadministrateur : me Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta rep. Créanciers : me Canet Dmeeurnat à Pontoise 84 rue pierre butin date de cessation des paiements : le 1er mars 1988. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'Assiterle débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 Relatfis à la procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
06/05/1988
Numéro de gestion : 1988B00628
Par jugement rendu le 06 mai 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise Gest Sarl 95230 Soisy sous montmorency au profit de la société Perry Informatic, filiale du groupe L.t.a. 61, rue du Ponthieu 75008 Paris, avec faculté de substituer toute personne morale Consti-- Tituee ou à constituer, de son choix. Du fonds du commerce de Lasociete Gest, savoir la clientèle, le nom commercial "Gest" le droit au bail de l'ensemble des locaux rue de Téhéran à Paris, l'ensemble des matériels et mobiliers et de Blagnac propriété de la société Gest ; à l'Exeption du droit au bail des Locauxde Blagnac et de Soisy sous montmorency, moyennant le prix prin-cipal de 420 000 f payable comptant, 120 000 f le solde à terme,savoirsavoir 300 000 f par versements mensuels de 50 000 f au moyen de la souscription de 6 billets à ordre à valiser par la banque du groupe L.t.a. pour le premier paiement intervenant 90 Joursfin de mois à compter de la signature de l'acte de vente avec prise de possession desdits éléments d'actifs à effet Retroac-- tif à compter du 1er mai 1988. À maintenu l'administrateur Judi-ciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités Afferen-tes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers Dansses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé me Jeanne 24 bis, rue de l'hôtel dieu 95300 Pontoise commissaire charge de veiller à l'exécution du plan et établissements Se-- Condaires 2 bis, rue marcel 31700 Blagnac et à Paris 8e 13, rue de Téhéran. Gérant Mr joseph Jabès demeurant 95230 Soisysous montmorency 11, avenue de la forêt.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1988B00628
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00628
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
