Observations (5)
20/09/2018
Numéro de gestion : 1984A00085
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 19/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BONNERY PATRICK, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE XAVIER LEVY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Liquidateur : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE ET A FIXE AU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/09/2018
24/07/2014
Numéro de gestion : 1984A00085
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 23/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BONNERY PATRICK SOUS LE NUMERO 41014097, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE EMMANUEL MIRAGLIOTTA, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 23/07/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/07/2014
22/01/2015
Numéro de gestion : 1984A00085
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 21/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois Date d'effet : 21/01/2015
03/09/2015
Numéro de gestion : 1984A00085
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 02/09/2015, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE BONNERY PATRICK POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 02/09/2015
06/10/2015
Numéro de gestion : 1984A00085
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 05/10/2015, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 23/07/2014 SUR BONNERY PATRICK. Date d'effet : 05/10/2015
