Observations (4)
04/09/1990
Numéro de gestion : 1989B00012
Extension de procédure JUGEMENT DU 11 MAI 1990 PRONONCE EXTENSION DU RJ A LA STE SUD LAVAGE DOMAINE ST MARTIN LA CHENAIE 83990 GASSIN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M MICHEL ADMINISTRATEUR ME DE ST RAPT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME RIPERT C. A COMPTER DU 11/05/90 Date d'effet : 11/05/1990
13/05/1996
Numéro de gestion : 1989B00012
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 10/05/96, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BOURRET NELLY Date d'effet : 15/05/1996
21/01/1999
Numéro de gestion : 1989B00012
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 15/01/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 15/10/1999
Numéro de gestion : 1989B00012
DEPOT AU GREFFE D'AVIGNON SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE LE 10/01/89 NÈ49. TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS DU MIDI DU 25/11/88 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19 MAI 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 16.02.90 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4) JUGEMENT DU 08.06.90 PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION 5) JUGEMENT DU 21.12.90 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE; NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT 6) JUGEMENT DU 08.10.93 PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GABUTTI JEAN PIERRE PENDANT UNE DUREE DE 30 ANS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
