Observations (1)
09/07/1990
Numéro de gestion : 1990A00167
Mention d'office NOUS GREFFIER AVONS PORTE SUR CE REGISTRE LA MENTION CI-APRES : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, VU LES ARTICLES L 59-1 ET R 3-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, VU LES ARTICLES 335, R 24-7 ET R 24-8 DU CODE PENAL, VU LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE MR GOEDEL HOLDER, DES CHEFS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION, NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC, POUVANT ENTRAINER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ILLICITEMENT OUVERT, REQUIERT MR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER DE PORTER MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE L'EXIS- TENCE DES POURSUITES SUSDITES. A COMPTER DU 28/06/90
