Observations (2)
21/06/2012
Numéro de gestion : 1984A00092
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 30/05/2012 Adresse : la Vieille Fosse 50570 Cametours Acte de Maître LELONG-MARTY, Notaire à Marigny Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 30/05/2012 Désignation du bien immobilier : 26 avenue du 13 Juin 1944 Acte de Maître LELONG-MARTY, Notaire à Marigny
Numéro de gestion : 1984A00092
A EXERCE EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC M DOUVILLE SERGE JUSQU'AU 30.09.85
