Observations (6)
Numéro de gestion : 1984B00149
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
28/05/1986
Numéro de gestion : 1984B00149
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 28/02/86
24/10/1990
Numéro de gestion : 1984B00149
Dissolution anticipée de la société LIQUIDATEUR : M. SOULIMAN LIONEL (ANCIEN GERANT) A COMPTER DU 31/08/90
03/03/1992
Numéro de gestion : 1984B00149
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 29/10/91
03/03/1992
Numéro de gestion : 1984B00149
Liquidation judiciaire LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL LIONEL SOULIMAN TENNIS, DE LIONEL SOULIMAN ET DE MARTINE DESSIS EPOUSE SOULIMAN, ETEND A MR ET MME SOULIMAN LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.04.90 CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS ET NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 10/12/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B00149
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
