Observations (10)
23/09/1986
Numéro de gestion : 1984B00093
A COMPTER DU 19/06/86 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL-AGE 25/06/86-UNION AGRICOLE 03/07/86 OBJET SOCIAL ETENDU AUX SPECTACLES DE NUIT-AGE O4/07/86-LES AFFICHES DE NORMANDIE 23/07/86- A COMPTER DU 04/07/86
17/09/1987
Numéro de gestion : 1984B00093
FRACTION D'ACTIVITE : RESTAURANT HOTEL DONNEE EN GERANCE A MR BRUNO BARBOUX A COMPTER DU 15/06/87
14/12/1987
Numéro de gestion : 1984B00093
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 14/12/87 DEPOT AU GREFFE DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 14/12/87
07/01/1988
Numéro de gestion : 1984B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 04/01/88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LA STE NOMME MR CLAUDE DEBUIRE JUGE-COMMISSAIRE ME DANIEL BLERY 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME BEATRICE PASCUAL-HOMONT 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 04/01/88
10/03/1988
Numéro de gestion : 1984B00093
MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 4 MARS 1988 OUVRANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL LE TERREUX POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS COURANT DU 1ER FEVRIER 1988 AU 1ER AVRIL 1988 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ASSOR- TI DE PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU PASSIF OU D'UN PLAN DE CESSION A COMPTER DU 04/03/88
02/09/1988
Numéro de gestion : 1984B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/08/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 04/01/89 A COMPTER DU 26/08/88
13/03/1989
Numéro de gestion : 1984B00093
Plan MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 10/03/1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION - NOMMANT MAITRE DANIEL BLERY AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/03/89 Date d'effet : 10/03/1989
27/06/1989
Numéro de gestion : 1984B00093
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS A CAUVILLE SUR MER ROUTE D'ETRETAT A MR LAINE PIERRE SUITE AU JUGEMENT DU 10/03/89 ADOPTANT LE PLAN DE CESSION - LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 10/03/89
07/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00093
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03/05/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 03/05/91 Date d'effet : 03/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
