Observations (3)
20/08/1985
Numéro de gestion : 1984A00209
MENTION D'OFFICE - SUIVANT PV EN DATE DU 05.08.85, MME COLIL A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A COMPTER DU 05.08.85
20/08/1985
Numéro de gestion : 1984A00209
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 04.09.85, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME COLIL CHANTAL SUS-NOMMEE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.84. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR QUIDET ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS. A COMPTER DU 04.09.85
22/10/1985
Numéro de gestion : 1984A00209
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT DU 18.10.85, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME COLIL CHANTAL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 18.10.85
