Observations (2)
22/07/2005
Numéro de gestion : 1988A00639
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M LEMOINE Patrice portant sur l'immeuble constituant sa résidence princiaple située : 18300 SAINT SATUR - SAINT THIBAULT - LE CHAMP DE LA MARMOTTE - 1 ROUTE DE VAUVISE reçue par Maître GASTINE Sébastien notaire à SANCERRE le 13 avril 2005 en application des Articles L.526-1 et suivants du Code de Commerce Date d'effet : 13/04/2005
11/04/2011
Numéro de gestion : 1988A00639
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur LEMOINE Patrice portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale - située 18300 SAINT-SATUR - 19/21 Rue des Ponts reçue par Maître GASTINE Sébastien notaire à Sancerre en application de l'Article L. 526-2 du Code de Commerce
