Observations (7)
10/07/1989
Numéro de gestion : 1984A00050
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY EN DATE DU 7 JUILLET 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME BAUGEY BERNADETTE; JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SCHELAMEUR HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSEL LI A 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 7 JUILLET 1989 A COMPTER DU 07/07/89 Date d'effet : 07/07/1989
20/09/1989
Numéro de gestion : 1984A00050
Autorisation de poursuite d'activité LE 15 SEPTEMBRE 1989, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS QUI PRENDRA FIN LE 15 DECEMBRE 1989, ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PENDANT CETTE PERIODE A COMPTER DU 15/09/89 Date d'effet : 15/09/1989
18/12/1989
Numéro de gestion : 1984A00050
Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 15 DECEMBRE 1989, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRO- LONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE UN MOIS QUI PRENDRA FIN LE 15 JANVIER 1990 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EX- POITATION PENDANT CETTE PERIODE. A COMPTER DU 15/12/89 Date d'effet : 15/12/1989
22/01/1990
Numéro de gestion : 1984A00050
Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 19 JANVIER 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRO- LONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19 MARS 1990 ET AUTORI- SANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DURANT CETTE PERIODE. A COMPTER DU 19/01/90 Date d'effet : 19/01/1990
19/03/1990
Numéro de gestion : 1984A00050
Plan de continuation et d apurement du passif LE 16 MARS 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION PRESENTE PAR MME BAUGEY BERNADETTE; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 16/03/90 Date d'effet : 16/03/1990
02/07/1990
Numéro de gestion : 1984A00050
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY, PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN OBTENU PAR MME BAUGEY BERNADETTE ET OUVRANT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; VU LE RAPPORT D'ENQUETE DEPOSE AU GREFFE ET PAR MEME JUGEMENT IL A ETE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BAUGEY; JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SCHELAMEUR HENRI LIQUIDATEUR : ME MASSON JEAN CLAUDE 8 ALLEE MAROSELLI A 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 29/06/90 Date d'effet : 29/06/1990
10/12/1990
Numéro de gestion : 1984A00050
Clôture pour insuffisance d'actif LE 7 DECEMBRE 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRO- NONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LI- QUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 07/12/90 Date d'effet : 07/12/1990
