Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00075
Auto-entrepreneur. En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commerçant ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2 ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'antiquaire, brocanteur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2 ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
