Observations (7)
04/02/1999
Numéro de gestion : 1998A50049
PAR JUGEMENT DE DATE DU 26.01.99, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE AU 31.12.98LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS NOMME MME PICOT-POSTIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MAITRE CHATAIGNERE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DECISION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE
12/04/1999
Numéro de gestion : 1998A50049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.99, LE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR JEAN TRAN PENDANT UNE PERIODE DE 3 MOIS.
01/07/1999
Numéro de gestion : 1998A50049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR TRAN PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS
01/10/1999
Numéro de gestion : 1998A50049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, ORDONNE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DESIGNE MAITRE CHATAIGNERE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRONONCE LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION BANCAIRE PENDANT LA DUREE DU PLAN
16/03/2000
Numéro de gestion : 1998A50049
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 2000 FIXE AU 1 OCTOBRE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MME PICOT POSTIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MAITRE CHATAIGNERE ENQUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A50049
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1998A50049
CODE PAE : 452V Nø SIRET : 329 911 671 00058 TRANSFERT DE SIEGE DE CHEZ MME MALAVASI - KERLOSQUER - 22390 BOURBRIAC
