Observations (3)
10/02/1989
Numéro de gestion : 1984B00090
MENTION D'OFFICE 515 du 10 FEVRIER 1989 : Suivant Jugement rend u sur dépôt de bilan, en date du 9 DECEMBRE 1988, Le Tribunal a prononcé : 1ø) LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; 2ø) LA LIQUIDATION J UDICIAIRE de la sté sus-nommée. A fixé provisoirement au 2 DECEM BRE 1988 la date de cessation des paiements. A nommé Maître LEDE UR, 10 Rue du Président Pompidou en qualité de LIQUIDATEUR
27/12/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
Numéro de gestion : 1984B00090
Precedent proprietaire : ACHAT de Mr PETOUILLAT Paul - NON INSCRIT AU RC LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
