03/06/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 03.06.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 03.06.1991.
14/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 03.11.1989. A NOMME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 03.05.1991
15/07/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : LA SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION POUR UNE DUREE DE 10 SEMAINES A COMPTER DU 01.07.1991.
18/09/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/91 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10/09/91. A COMPTER DU 10/09/91.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.11.91 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 12.11.91 A COMPTER DU 12.11.91.
30/12/1991
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.91, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES A COMPTER DU 10.12.91
27/01/1992
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE LA SARL SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU 21.01.92.
07/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.02.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR UNE DUREE DE DUEX SEMAINES A COMPTER DU 03.02.92.
05/03/1992
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL SOCIETE D'INOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 18.02.92
05/02/1993
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.11.92 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 01.02.93
22/02/1993
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT RENDU LE 16.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION , A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.11.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 16.02.93
17/02/1995
Numéro de gestion : 1984B00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SOCIETE D'INNOVATION ET DE RECHERCHE POUR LA MANUTENTION A COMPTER DU 14/02/95
Numéro de gestion : 1984B00090
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
