Observations (3)
Numéro de gestion : 2000B70066
Le Tribunal de Commerce de Vimoutiers a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
07/05/2001
Numéro de gestion : 2000B70066
Rattachement du Tribunal de Commerce de Bernay au Tribunal de Commerce de Pont Audemer suivant décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 01 janvier 2000. Date d'effet : 01/01/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
