Observations (4)
30/07/1990
Numéro de gestion : 1984A80083
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR VIRATELLE ALAIN PASSIF PRIVILEGIE A 100% SUR 6 ANS. PASSIF CHIROGRAPHAIRE A 100% SUR ANS. PAIEMENTS LE 30 DE CHAQUE MOIS AVEC PREMIER VERSEMENT EN JUILLET 1991 ME GUIGON PASCAL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80083
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
19/06/1989
Numéro de gestion : 1984A80083
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M VIRATELLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07 JUIN 1989 JUGE COMMISSAIRE : M ORTELLI JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUIGON PASCAL 2 QUAI BUGNET 25000 BESANCON
26/02/1990
Numéro de gestion : 1984A80083
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/06/1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/07/1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/07/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/09/1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/10/1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/10/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/11/1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/12/1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/12/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M VIRATELLE. A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 21/01/1990. A MAINTENU ME GUIGON PASCAL, 2 QUAI BUGNET 25000 BESANCON, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
